Mentions légales d’un site internet : les obligations en France

Publié le 24 septembre 2026 · Par Ilan Hayat, fondateur de Mineo Digital · Lecture 6–8 min

Mentions légales, politique de confidentialité, cookies et CGV : les obligations légales d’un site internet professionnel en France et les sanctions encourues.

Les mentions légales obligatoires

La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose d’identifier l’éditeur du site. Pour une société, cela comprend notamment :

• la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social ;
• l’adresse du siège social ;
• le numéro d’immatriculation (SIREN / RCS) ;
• un numéro de téléphone et une adresse e-mail ;
• le nom du directeur de la publication ;
• le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur ;
• le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.

Les professions réglementées ajoutent leurs informations spécifiques (ordre, règles professionnelles). L’absence de mentions légales expose à des sanctions pénales.

La politique de confidentialité (RGPD)

Dès que le site collecte des données personnelles (formulaire de contact, devis, newsletter, statistiques), il doit informer les visiteurs : données collectées, finalités, base légale, durée de conservation, destinataires, droits et modalités d’exercice.

Les cookies et le consentement

Les traceurs de mesure d’audience non exemptés et les traceurs publicitaires (comme un pixel publicitaire) nécessitent un consentement préalable. Le bandeau doit permettre d’accepter ou de refuser aussi facilement, et le choix doit pouvoir être modifié à tout moment.

Les CGV pour la vente en ligne

Un site e-commerce doit présenter des conditions générales de vente : prix, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties, médiation de la consommation. Les prestataires de services B2B affichent aussi souvent leurs conditions générales.

Les autres points de vigilance

• Droits sur les images, polices et textes utilisés.
• Accessibilité numérique, de plus en plus encadrée.
• Mentions sur les avis clients si vous en publiez.

Lors d’une création de site internet, Mineo Digital intègre les pages légales, le bandeau de consentement et le paramétrage des traceurs. Faites valider le contenu juridique par un professionnel du droit si votre activité l’exige.

Questions fréquentes

Où placer les mentions légales ?

Sur une page dédiée, accessible depuis toutes les pages du site, généralement via un lien dans le pied de page.

Un site vitrine sans formulaire doit-il avoir une politique de confidentialité ?

S’il utilise des cookies de mesure ou publicitaires, ou collecte la moindre donnée personnelle, oui.

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