Les présentes conditions régissent les prestations de services fournies par MINEO ACADEMY sous la marque Mineo Digital. Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières convenues par écrit dans un devis signé.
1. Objet
Mineo Digital fournit des prestations de conception de sites internet, de design et d’identité visuelle, d’acquisition publicitaire, de référencement naturel et de visibilité dans les moteurs génératifs, ainsi que d’automatisation de processus.
Le site mineo-digital.fr est un site vitrine : aucune vente ni paiement n’y est réalisé directement. Toute prestation fait l’objet d’un devis nominatif préalable.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation donne lieu à un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours à compter de son émission.
Le contrat est formé à la date de réception par MINEO ACADEMY du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l’acompte le cas échéant.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes et à titre indicatif. Le prix contractuel est celui figurant sur le devis accepté.
Sauf stipulation contraire : un acompte de 40 % est exigible à la commande, le solde à la livraison. Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu.
Le délai de paiement est de trente jours à compter de la date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le budget publicitaire dépensé auprès des régies (Meta, Google) n’est pas inclus dans les tarifs des prestations d’acquisition. Il est réglé directement par le client sur ses propres comptes.
4. Obligations du client
Le client s’engage à fournir en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation : contenus, accès techniques, validations, et interlocuteur identifié.
Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet (textes, images, marques, bases de données) et garantit MINEO ACADEMY contre toute réclamation de tiers à ce titre.
Tout retard imputable au client dans la fourniture de ces éléments décale d’autant le calendrier convenu, sans que la responsabilité de MINEO ACADEMY puisse être engagée.
5. Exécution et livraison
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires. MINEO ACADEMY s’engage à informer le client de tout retard significatif.
Sauf mention contraire au devis, chaque livrable ouvre droit à deux séries de retours groupés. Les demandes au-delà de ce périmètre, ou sortant du cadre initial, font l’objet d’un avenant chiffré.
À défaut de retour écrit du client dans les dix jours ouvrés suivant la mise à disposition d’un livrable, celui-ci est réputé accepté.
6. Obligation de moyens
MINEO ACADEMY est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat. Les performances publicitaires, positions de référencement, taux de citation dans les moteurs génératifs, volumes de trafic ou de conversion dépendent de facteurs extérieurs - algorithmes des plateformes, concurrence, budget engagé, marché, qualité de l’offre du client - sur lesquels MINEO ACADEMY n’exerce aucun contrôle.
Aucune garantie de résultat chiffré n’est donnée. Les indicateurs mentionnés sur le site ou en phase commerciale sont des constats passés ou des données sectorielles publiées, présentés à titre illustratif.
7. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Les créations réalisées pour le client lui sont cédées à titre exclusif pour l’usage convenu, après paiement intégral du prix. Avant complet paiement, MINEO ACADEMY demeure titulaire des droits.
Les outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques et composants préexistants de MINEO ACADEMY restent sa propriété. Les licences de tiers (polices, photographies, extensions) sont à la charge du client sauf mention contraire.
Sauf refus écrit du client, MINEO ACADEMY se réserve le droit de citer le nom du client et de présenter les travaux réalisés à titre de référence.
8. Comptes publicitaires et accès
Les comptes publicitaires, comptes analytiques et noms de domaine sont créés au nom du client, qui en demeure propriétaire. Il en conserve l’accès et l’historique à l’issue de la mission.
9. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, pendant toute sa durée et deux ans après son terme.
10. Résiliation
Les prestations récurrentes sont sans engagement de durée et peuvent être résiliées par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de trente jours. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.
11. Responsabilité
La responsabilité de MINEO ACADEMY est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total hors taxes effectivement réglé par le client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou d’image.
12. Sous-traitance
MINEO ACADEMY peut confier tout ou partie de l’exécution à des prestataires de son choix, en demeurant responsable de la bonne exécution vis-à-vis du client.
13. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque MINEO ACADEMY traite des données pour le compte du client, un accord de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD est conclu.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, et pour les contrats conclus entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ces conditions s’adressent à une clientèle professionnelle. En cas de prestation fournie à un consommateur, les dispositions d’ordre public du Code de la consommation - dont le droit de rétractation de quatorze jours et le recours à un médiateur de la consommation - s’appliquent et prévalent sur les clauses contraires.
Version en vigueur au 24 juillet 2026.